Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 17
Versions de la disposition
17. Le parent doit, pour être dispensé du paiement des frais, obtenir une attestation d’admissibilité financière délivrée par un centre régional d’aide juridique ou par le directeur d’un bureau d’aide juridique désigné. Cette attestation est délivrée suivant les sections VI et VI.2 du chapitre II de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) avec les adaptations nécessaires.
